Appel de Monsieur Pascal Buchet
Rapporteur de la commission des finances locales de l’AMF
Maire de Fontenay-aux-Roses
Conseiller général des Hauts-de-Seine
A l’attention du Président de la République
des maires, présidents d’exécutifs territoriaux
et tous les élus locaux de France
Relation Etat - Collectivités territoriales : la crise est ouverte
Après la Conférence Nationale des Exécutifs (10 juillet 2008), la coupe est pleine et la crise est ouverte entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le gouvernement continue de prendre des décisions unilatéralement sans aucune concertation et asphyxie les collectivités territoriales. Après 5 années consécutives de perte de pouvoir d’achat, les collectivités n’en peuvent plus du désengagement de l’Etat dans tous les domaines, des transferts de charges non compensés, des normes imposées et des atteintes à leur autonomie fiscale.
C’est dans ce contexte que le gouvernement annonce une évolution inférieure de fait à 1% de l’ensemble des dotations de l’Etat. Alors que « l’indice du panier du maire » évolue de +3,4% et que l’inflation générale est prévue à 2%, les collectivités territoriales serviront de variables d’ajustement des politiques budgétaires nationales permettant à l’Etat de diminuer la fiscalité nationale tout en contraignant les collectivités d’augmenter – à champs constants – la fiscalité locale ou de diminuer le service public aggravant un peu plus les inégalités territoriales.
La dernière annonce gouvernementale d’intégrer le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA versée par les collectivités) dans l’enveloppe des dotations de l’Etat a mis le feu aux poudres dans un climat déjà bien tendu entre l’Etat et les collectivités territoriales. En effet, l’Etat taxera désormais l’investissement local public par une TVA non remboursée. L’Etat va donc s’enrichir sur le dos des collectivités locales qui plus est en taxant l’investissement local qui contribue à hauteur de 73% de l’investissement public en France et qui est un des plus importants facteurs de la croissance économique ! croissance économique qui n’est d’ailleurs plus prise en compte dans le calcul des dotations de l’Etat comme c’était le cas avec le pacte de croissance et de solidarité qui régissait jusqu’alors les relations avec l’Etat…
Les collectivités territoriales exigent désormais de retrouver une relation basée sur la confiance, le respect des compétences et des engagements pris mais aussi sur l’autonomie fiscale et financière que refuse l’Etat en bloquant le mécanisme de fixation des taux et en amputant les assiettes fiscales de la taxe professionnelle.
Le temps est venu de ne plus accepter le « diktat » du gouvernement mais d’ouvrir enfin dans de réelles négociations afin d’aboutir à un réel compromis dans tous les domaines de l’action publique.
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