Le gouvernement étudie un projet de loi relatif à la TVA sociale. Beaucoup de choses sont dites sur ce sujet dans les médias et il est important de clarifier les enjeux de ce qui s'annonce être une transformation majeure de notre système de financement de la sécurité sociale, dont le poids sera pour l'essentiel supporté par les ménages les plus modestes.
De quoi s'agit-il ?
Le principe du dispositif est de supprimer une partie des cotisations sociales portant sur les salaires en compensant la perte de recettes par un accroissement de la TVA, dont le produit serait reversé aux organismes de sécurité sociale. Selon ses promoteurs, le nouveau dispositif aurait l'avantage de réduire le coût du travail et donc d'améliorer la productivité des entreprises, tout en faisant indirectement financer la protection sociale par les produits importés qui seraient, comme tout produit vendu en France, soumis à cette TVA. Rappellons qu'actuellement, tous les produits consommés en France, quelle qu'en soit l'origine (française ou importés) sont soumis à TVA (19,6%). En revanche, les produits exportés supportent une TVA à taux zéro ou encore sont vendus hors taxes sur les marchés internationaux afin de ne pas nuire à leur compétitivité.
Pourquoi donc les entreprises françaises seraient plus compétitives ?
Parce que dans le scénario idéal, l'entrepreneur aura utilisé la baisse des cotisations sociales pour réduire le prix de vente hors taxe de son produit.
Quelle serait la charge supportée par le consommateur si toutefois la TVA sociale venait à être mise en oeuvre ?
Là encore dans le scénario idéal, le consommateur de produits français ne supporterait aucune charge supplémentaire, la hausse de la TVA serait compensée par la baisse des prix hors taxes évoquée ci-dessus. En revanche, ce mécanisme ne pouvant fonctionner pour les produits importés, le consommateur de biens d'origine étrangère subira de plein fouet la hausse du taux de TVA. Pour les produits également fabriqués en France, le mécanisme aurait la vertu d'inciter le consommateur à acheter français plutôt qu'à recourir aux importations. Mais certains produits sont totalement importés de sorte que même dans le scénario idéal le consommateur ne pourra échapper à l'augmentation des prix sur certains produits.
Sous quelles conditions est-ce que cela peut marcher ?
Enfin et surtout, le scénario idéal est soumis à une condition : que les entrepreneurs répercutent effectivement les baisses de cotisations sociales dans les prix de vente. Malheureusement, de nombreuses raisons peuvent laisser penser qu'il est fortement improbable que ce soit le cas dans l'ensemble des secteurs. Il y a beaucoup d'intervenants sur les marchés et chacun prend sa marge. Tout dépend donc de la façon dont les marchés fonctionnent. Là où les entreprises seront en mesure de ne pas répercuter sur le prix de vente hors taxe tout ou partie de la baisse des cotisations sociales, le consommateur devra supporter une augmentation des prix.
Une fausse bonne idée.
Par ailleurs, d'autres raisons conduisent à rester vigilants face à ce projet. D'une part, dans les secteurs qui emploient beaucoup de main d'oeuvre non qualifiée les charges sociales ont déjà été fortement réduites, de sorte que pour ces secteurs le mécanisme serait inopérant. D'autre part, on peut craindre que si de trop grandes différences existent entre le taux TVA normalement pratiqué en France et celui de ses voisins, un commerce transfrontalier illicite se mette en place. Enfin, le mécanisme est susceptible de renforcer les inégalités: le pourcentage du revenu consacré aux dépenses de consommation, et donc au paiement de la TVA, diminue avec celui-ci, de sorte que plus on est riche et moins la TVA est lourde à supporter. De plus, si le système est adopté, le gouvernement aura très vite la tentation de faire financer par la TVA non seulement les nouvelles réductions de charges sociales qu'il accordera aux entreprises lors de sa mise en place, mais également les exonérations qui existent déjà. Le financement sera alors totalement assuré par la TVA et sera d'autant plus lourd sur le budget des ménages modestes.
La TVA sociale aura des effets qu'il est très difficile de prévoir et largement impossible de contrôler. Le principal bénéfice attendu est une baisse du coût du travail et donc une relance de l'emploi. Mais d'autres effets iront à l'encontre de ces effets positifs, de sorte que l'impact total sur l'emploi sera selon toute vraisemblance très faible.
Le gouvernement va dépenser une quinzaine de milliards d'euros en cadeaux fiscaux qui profiteront avant tout aux ménages les plus aisés et n'auront que très peu d'effets sur l'emploi, voire contribueront à le réduire (une étude récente de l'OFCE montre que l'exonération de charges sur les heures supplémentaires conduira à une perte de 75000 emplois sur la législature). Pour relancer l'emploi nul doute que cette somme considérable pourrait être mieux employée, notamment en finançant l'effort de recherche et d'enseignement indispensable sans lequel notre économie est destinée à perdre ses avantages comparatifs dans la compétition internationale, et pour lequel notre pays a pris un retard considérable au cours des cinq dernières années.
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